Episode 2
Le 16 juillet 2014, la commune de Grand-Champ formule une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réfection complète de la toiture de la Mairie.
Le coût des travaux est estimé à 49 217 € HT.
La Commission Permanente du Conseil Départemental du 7 novembre 2014 accorde une subvention de 12 304,25 € (25% du montant estimé des travaux). La règle précise que le versement de la subvention doit être demandé dans un délai de 4 ans avec production de la preuve du paiement des travaux effectués.
En septembre/début octobre 2016, une première tranche de travaux est effectuée. Elle est facturée le 14 octobre (9 882,50 € ht) et payée par la commune. Le 10 novembre 2016, la commune demande au département le versement d’un acompte de la subvention au vu du paiement de cette facture. Ceci est tout à fait normal.
Pour diverses raisons, dont un nouveau projet de surélévation de la partie arrière du bâtiment, la poursuite de la réfection de la toiture devient inutile.
Néanmoins, afin de ne pas perdre le bénéfice de la subvention qui arrive à caducité fin novembre 2018, un stratagème est mis en œuvre par la commune.
Il est demandé à l’entreprise qui a effectué la première tranche de travaux, de facturer la deuxième tranche même si elle ne sera jamais réalisée. L’entreprise établit donc le 9 novembre 2018 une facture de 32 807 € (27 339,50 € HT), sans effectuer aucun travail. D’après vous, quel est le qualificatif d’une telle facture ?
La commune demande à la trésorerie compétente d’effectuer le paiement de cette facture à l’entreprise. Pour cela il faut qu’un responsable certifie que les travaux ont été réalisés. N’y a-t-il pas là un problème ?
Aussitôt, dès le 20 novembre 2018, à l’appui de cette facture, le maire signe la demande de versement du solde de la subvention au département soit 6 835 € (25% de 27 339,50 € HT). Le département verse à la commune cette subvention, évidemment indue.
Dans le stratagème mis en place afin de tromper le département et obtenir des fonds indus, il est convenu entre la commune et l’entrepreneur qu’il effectuera plus tard des travaux afin de compenser le montant de la somme perçue sans fondement. Quand même !
Dans les prochains épisodes, nous aborderons les sujets suivants :
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